Droit fiscal

Tout savoir sur le droit fiscal

Durant vos différents rapports avec la fiscalité, il peut arriver que des erreurs surviennent face à la méconnaissance du droit fiscal. Généralement, face à ces évidences, il faut s’adresser à un avocat spécialiste du droit fiscal pour s’en sortir. Cependant, vous n’aurez pas à en arriver là en prenant connaissance de certains textes fiscaux élémentaires. Que faut-il donc savoir sur cet aspect du droit ? Définition du terme droit fiscal, ses sources et origines, le droit fiscal général, ses branches… tout vous est présenté dans cet article !

Qu’est-ce le droit fiscal ?

La fiscalité tire ses origines de l’Antiquité et se faisait par la collecte de taxes en fonction des terres possédées et des activités menées par chaque individu (le commerce colonial notamment). Au fur des ans, chaque état s’est chargé de fixer ses propres lois, et ce en considérant les conditions de vie de ses citoyens. La création en France de l’amortissement comptable en 1920 justifie cela.

En revenant à la définition du droit fiscal, on dira que c’est une branche du droit mixte. Mixte, car il découle du droit privé et du droit public. C’est celle qui s’occupe des règles qui régissent les relations entre des endettés et leurs instituts financiers. Elle touche également au payement de contributions sociales, d’impôts et taxes de personnes morales et physiques à l’État. Elle s’assure du payement de ces taxes conformément aux lois.

Outre cela, le droit fiscal participe à une meilleure expression du pouvoir économique et social de l’État. Sachez que les droits fiscaux ne sont pas standards, mais peuvent subir des modifications à tout moment.

En France, c’est l’État qui possède le droit fiscal.

Ce qui lui permet de pouvoir alors le modifier à sa guise incluant les lois concernant la collecte des impôts.

Le droit fiscal inclue également les réductions et les déductions d’impôt.

Une première rencontre avec ce sujet fait penser que le droit fiscal est une manche du droit n’existant que par elle-même, c’est-à-dire une entité unique. Ce qui n’est pas le cas ! Il faut savoir que cette partie du droit est elle aussi un ensemble de deux (2) grands sous-ensembles.

D’où est tiré le droit fiscal ?

Ce droit mixte a trois sources connues : la loi, les doctrines et la jurisprudence. La loi demeure la principale et les deux autres sont des sources dérivées. Cela se justifie par la présence des théories du droit fiscal dans la loi. Ces règles sont le CGI, les lois financières et les lois habituelles. 

La doctrine est l’ensemble des règles instaurées par l’administration fiscale. La jurisprudence quant à elle est constituée des décrets des tribunaux en ce qui concerne la fiscalité. Par ailleurs, il faut savoir que les sources dérivées (doctrine et jurisprudence) ne sont pas conformes aux normes. Cependant, elles orientent les administrations fiscales ainsi que les contribuables.

Quels sont les principaux sous-ensembles du droit fiscal ?

N’étant pas une branche fonctionnant à elle seule, connaître et comprendre ce qu’est le droit fiscal passe par une meilleure connaissance de ses composants.

Le droit fiscal général

Ce sous-ensemble du droit fiscal s’occupe de règles régissant les taxes et impôts des activités économiques menées par un particulier. Elles peuvent de type industriel, commercial, agricole… Il est composé de cinq (5) branches :

  • La fiscalité du patrimoine : elle est en rapport avec les impôts et taxes sur les possessions de biens et leurs transmissions.
  • La fiscalité d’une personne physique : elle touche aux taxes et impôts relatifs aux revenus d’un citoyen du pays, les formalités de type administratif qu’il engage, ses consommations…
  • La fiscalité d’une affaire : elle est relative aux finances d’une unité économique et aux taxes qu’elle paye en fonction de ses bénéfices. 
  • La fiscalité immobilière : cette branche s’occupe des prélèvements d’impôts et de taxes sur les ventes et revenus de locations de propriétés immobilières.
  • Les procédures fiscales : qui s’occupe d’éventuels problèmes pouvant apparaître au sein deux ou plusieurs personnes physiques et morales.

Les « branches parallèles » du droit fiscal

Il s’agit ici de tous les droits en rapport d’une quelconque façon aux taxations. Par exemple, on pourrait nommer le droit pénal fiscal qui intervient dans la sanction des fraudes imposées par les administrations. Après quoi, il faudra aussi mentionner la fiscalité internationale. C’est le système dirigeant les prélèvements d’impôts et de taxes sur des bénéfices ou biens de qualité juridique étrangère. Il s’applique à n’importe quel type d’activité. Ensuite vient l’écofiscalité qui est un ensemble de taxes et impôts ayant pour objectifs la protection des richesses naturelles d’un pays.

Qu’est-ce qui caractérise le droit fiscal et quels sont ses objectifs ?

Relatif au recouvrement des impositions, le droit fiscal est déjà perçu tel qu’étant un droit du pouvoir public. Il donne de la puissance à l’État ainsi qu’aux collectivités publiques dont il gère la collecte de taxes. Le droit fiscal est également un droit hybride et cela du fait qu’il soit composé de divers aspects des droits comptables, civils et commerciaux.

À titre illustratif, on pourrait mentionner le rôle que jouent les théories de comptabilité dans la détermination des bénéfices imposables au niveau d’industries. Aussi, les analyses du doyen Trotabas et celles du professeur Cozian ont démontré que ce droit est également autonome.

Pour ce qui est des objectifs du droit fiscal, il y en a trois (3) :

  • Supprimer les cas de surimposition (un même revenu taxé dans deux ou plusieurs États) ;
  • Combattre le vol et les évasions fiscales ;
  • Favoriser la collecte des obligations fiscales.

Que représente le « droit à l’erreur » en fiscalité ?

Ce droit est la possibilité de se mettre à jour sans subir de pénalité pour une mémoire fiscale inexacte. Pour cela, il faudra prouver que l’omission n’était pas malhonnête. Aussi, se rapprocher du Ministère de l’Économie et des Finances serait d’une grande aide. Toutes les erreurs ne sont pas prises en compte surtout quand elles sont jugées de mauvaise foi. Un retard de payement ou un dépôt de déclaration tardif ne pourraient bénéficier des avantages de ce droit. A noter que tout ce qui est considéré comme optimisation fiscale est parfaitement légale. A ne pas confondre avec la fraude fiscale qui est illégale.