Le don Sarkozy, prévu à l’article 790 G du Code général des impôts, est une donation d’argent effectuée dans le cadre familial. Bien que remplacé par le don familial en 2006, il demeure un moyen avantageux pour les donateurs âgés de moins de 80 ans de transmettre des sommes d’argent à leurs proches.
Cette loi offre divers avantages, notamment une fiscalité favorable. Dans cet article, nous allons explorer les avantages du don Sarkozy, les conditions à remplir, les abattements disponibles, et comment procéder à cette donation.
Qu’est-ce qu’un don familial ?
Le don familial est une forme de don destinée aux membres d’une même famille, tels que nièces, neveux, enfants, etc. L’un des avantages principaux est l’exonération fiscale, pourvu que certaines conditions soient respectées. Cela permet de transmettre une partie du patrimoine financier aux membres de la famille sans encourir de frais.
De plus, ce type de donation est cumulable avec les abattements de succession, garantissant une transmission équitable du patrimoine. Concernant la loi Sarkozy, il est important de connaitre le montant maximal de donation pouvant être atteint.
Conditions de la Donation Sarkozy
Pour bénéficier des avantages de la donation Sarkozy, certaines conditions doivent être remplies. Il s’agit d’une somme d’argent donnée directement au bénéficiaire sans intermédiaire, et seuls les donateurs de moins de 80 ans peuvent réaliser ce don. Le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.
De plus, la donation ne peut être effectuée que tous les 15 ans et ne doit pas dépasser 31 865 euros par bénéficiaire.
Abattements de la Donation Sarkozy
Les abattements de la donation Sarkozy varient en fonction du lien de parenté. Pour les donations aux enfants, l’abattement est de 100 000 euros, ce qui signifie qu’un donateur peut donner jusqu’à 131 865 euros à un enfant sans payer d’impôts.
Les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 euros, tandis que les arrière-petits-enfants ont un abattement de 5 310 euros. Cela permet aux grands-parents d’offrir jusqu’à 63 730 euros aux petits-enfants sans impôts.
Comment Réaliser une Donation Sarkozy
La donation Sarkozy peut être effectuée en espèces, par mandat, chèque ou virement bancaire, sans nécessité d’intervention notariale. Il est essentiel de respecter les conditions, de ne pas dépasser les abattements, et de faire une déclaration à l’administration fiscale en utilisant le formulaire Cerfa 2735 ou 2734 (pour les montants excédant 15 000 euros). La déclaration doit être envoyée au service fiscal dans un délai d’un mois à partir de la date de la donation.
Faut-il Déclarer le Don Sarkozy
Bien que la donation manuelle de somme d’argent soit exonérée d’impôt, il est crucial de procéder à la déclaration de l’acte à l’administration fiscale.
Cette étape garantit l’exonération et se fait en remplissant le formulaire approprié et en l’envoyant au service fiscal dans les délais prescrits. Après un mois, il n’est plus possible de déclarer la donation, ce qui exclut l’exonération.
En résumé, la loi sur le don Sarkozy, bien que remplacée par le don familial, demeure un moyen avantageux de transmettre de l’argent au sein de la famille avec une fiscalité favorable. Les donateurs doivent respecter certaines conditions et les abattements varient en fonction du lien de parenté. Il est essentiel de faire une déclaration pour bénéficier de l’exonération fiscale. Cette loi facilite la transmission du patrimoine financier aux proches avant un décès, offrant ainsi un outil précieux pour la planification successorale.